La loi de modernisation de l'économie créera un statut simplifié de l'entrepreneur individuel
L'un des quatre grands volets de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui sera présentée au Conseil des ministres du 30 avril sera consacré à l'entrepreneur. Le premier chapitre porte sur l'entrepreneur individuel. Dans une interview à La Tribune, le 1er avril, Christine Lagarde en précise plusieurs points.
Permettre à tous ceux qui veulent entreprendre de le faire et encourager les chefs d'entreprise tout au long de leur parcours, tel est l'objet du volet de la loi LME consacré à l'entrepreneur, comme l'avait expliqué Christine Lagarde, le 26 mars, en présentant les quatre volets de ce texte.

La loi LME va créer un statut simplifié de l'entrepreneur individuel pour ceux qui lancent leur propre affaire ou veulent développer une activité indépendante sans pour autant créer leur société.

Un forfait fiscal et social pour les entrepreneurs individuels

"Nous voulons encourager le travail via un système de microtaxation des entreprises individuelles", explique notamment la ministre à la Tribune. Pour cela, elle veut permettre aux petits entrepreneurs individuels qui le souhaitent de payer leurs charges fiscales et sociales sur une base forfaitaire.

Les taux globaux de charges seront ainsi fixés à 13 % du chiffre d'affaires pour le commerce et à 23 % du chiffre d'affaires dans les services. L'entrepreneur ne serait imposé qu'"à partir du jour où il rentre du chiffre d'affaires". Lorsqu'il arrête son activité, il arrête de payer des charges. Ce prélèvement forfaitaire sera optionnel et, au choix de l'entrepreneur, mensuel ou trimestriel.

Droits de mutation abaissés à 3 % et recours à l'emprunt facilité pour les repreneurs

Autre mesure clé, les droits de mutation seront abaissés à 3 % pour la vente des fonds de commerce, contre 5 % aujourd'hui, dès lors que la valeur taxable des fonds n'excède pas 200 000 euros.

En cas de reprise d'une entreprise - dont la valeur du fonds ne dépasserait pas 300 000 euros - par des salariés ou des membres de la famille du vendeur, le rachat pourra être exonéré de droits de mutation. A condition que les repreneurs s'engagent à poursuivre l'activité pendant cinq ans.

Afin de faciliter la transmission d'entreprise, la loi LME modifie le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise. La condition de détention minimale de la société reprise par la repreneur sera désormais fixée à 25 % au moins du capital de la société reprise, au lieu de 50 % actuellement.

Le plafond des intérêts retenus pour le calcul de cette réduction d'impôt sur le revenu serait, lui, doublé et porté à 20 000 euros pour une personne seule (40 000 euros pour un couple).

La LME comprendra aussi des garanties nouvelles et des dispositions de simplification. La ministre cite notamment :

l'ensemble des biens fonciers d'un entrepreneur individuel seront mis à l'abri de ses créanciers, et plus seulement sa résidence principale ;
la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les entrepreneurs individuels qui seraient en cumul d'activités ;
les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée n'auront plus à faire de publication au Bodac.

Plus largement, la loi LME donnera aux PME de meilleures opportunités de développement, notamment en réduisant leurs délais de paiement (plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours) et en doublant les indemnités de retard, en gelant pendant deux ans les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés, et en limitant les obligations administratives qui pèsent sur ces entreprises.

Le Parti Radical défendra ses propres amendements dans le cadre de la discussion de la loi de modernisation de l'économie. Ces amendements, déposés notamment par les députés radicaux Franck REYNIER, Laurent HENART, Jean-Louis BERNARD, Robert LECOU, Frédéric REISS, Michel ZUMKELLER, ont pour but de faire reconnaître le statut d'entrepreneur individuel. Selon les députés radicaux, il s'agit essentiellement « de combler une partie de vide juridique et statutaire autour de l'entrepreneur individuel qui supporte les mêmes risques sans disposer des mêmes garanties que les autres chefs d'entreprise ».

Parmi les mesures proposées par les députés radicaux, on trouve :
- La création d'un véritable statut de l'entrepreneur individuel.
- La séparation des patrimoines personnels et professionnels.
- La possibilité pour les entrepreneurs individuels de domicilier leur entreprise dans les centres d'affaires.
- La possibilité pour l'entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ses bénéfices en la soumettant aux taux prévus par l'impôt sur les sociétés.

Pour le Parti Radical, une économie moderne « est une économie qui permet de valoriser toutes les bonnes idées partout où elles se trouvent ; une économie qui met le droit au service de l'entrepreneur et pas l'inverse ».

A cette occasion, les députés radicaux rappellent leur attachement « à une économie de proximité qui constitue bien souvent la première source de lien social dans nos territoires ».

De plus en plus large dans l'ouverture. Nicolas Sarkozy devrait soutenir une éventuelle candidature de l'ancien ministre Dominique Strauss-Kahn à la direction du Fonds monétaire international, a fait savoir vendredi son entourage, un choix qui permettrait aussi au chef de l'Etat de continuer à semer le trouble au PS.

La France souhaite récupérer le poste qui revient traditionnellement à un Européen pour diriger le Fonds monétaire international. «Ce serait bien qu'on récupère le poste» laissé vacant par la semaine dernière par l'Espagnol Rodrigo Rato, a déclare au Monde le secrétaire général de l'Elysée, Claude Guéant.

En attendant de mener - et de gagner - la bataille diplomatique qu'implique l'obtention de ce poste, la droite fait donc circuler le nom de Dominique Strauss Kahn. Le chef économiste de la Banque mondiale François Bourguignon a estimé vendredi que le leader socialiste pourrait être une «bonne personne» pour succéder à Rodrigo Rato.

Jeudi, des sources parlementaires évoquaient un autre ténor socialiste pour la direction de l'institution financière internationale, Laurent Fabius. Mais selon son entourage, l'ex-Premier ministre «n'est pas candidat».

En admettant que la France obtienne le poste et en confie la responsabilité à l'un des deux éléphants, mettre ses deux noms sur la place publique possède plusieurs vertus: il priverait le PS d'un de ses poids lourds, éloignerait deux éventuels adversaires de Nicolas Sarkozy, et aiguisent les tensions au Parti socialiste, déstabilisé par la politique d'ouverture du chef de l'Etat.

«Ces noms sont intéressants. Un bon ministre des Finances, c'est bien. A ma connaissance, ils ne sont pas indifférents», indique en effet Claude Guéant. Le porte-parole de l'Elysée, interrogé vendredi à ce sujet, a estimé que «ce sont deux hommes de qualité». «Le président répondra à cette question dans les jours qui viennent», a ajouté David Martinon. Une source proche du dossier était dans l'après-midi plus explicite, indiquant que l'information du site le Monde.fr selon laquelle Nicolas Sarkozy soutiendrait la candidature de Dominique Strauss-Kahn n'était «pas sans fondement». «Nous marchons main dans la main», aurait déclaré le Président, selon le site, lors d'un déjeuner jeudi. Le chef de l'Etat a également précisé qu'il annoncerait sa décision, dimanche, probablement dans un entretien, recueilli vendredi 6 juillet, et à paraître le 8 dans Le Journal du dimanche.

Laurent Fabius, qui devait être reçu vendredi à l'Elysée, aurait assuré que «le sujet n'a jamais été abordé et aucune proposition ne m'a été faite.» «La question de la candidature de Dominique Strauss-Kahn à la direction du FMI se posera dès lors qu'un consensus européen ayant reçu l'approbation des Etats-Unis sera réuni», s'est borné à indiquer à l'AFP l'entourage du député du Val d'Oise.

Cette nouvelle offensive de l'Elysée - débutée avec les nominations de personnalités de gauche au gouvernement Fillon - intervient alors que la participation pressentie d'un autre éléphant du PS, Jack Lang, à la Commission de réforme de la Constitution française suscite une polémique au sein du Parti socialiste.

1) l'idée de la TVA sociale est de réduire les cotisations sociales pesant sur le travail, qui sont aujourd'hui encore très lourdes, pour les transférer sur un complément de TVA, qui taxe notamment les produits importés. Il ne s'agit pas d'augmenter la TVA pour payer de nouvelles dépenses de État ou pour compenser les baisses d'impôts décidées par le gouvernement mais de financer la protection sociale. La TVA sociale serait indolore pour le consommateur. Concrètement, un T-shirt fabriqué en France serait vendu un peu moins cher car la hausse de TVA serait plus que compensée par la baisse des cotisations sociales, alors que le T-shirt fabriqué en Chine, également taxé à la TVA, serait un peu plus cher. Les entreprises chinoises paieraient l'augmentation de TVA, ce qui rendrait les importations plus coûteuses. La TVA sociale est aussi une arme anti-délocalisation.

2) D'autres pays ont d'ailleurs mis en place la TVA sociale, notamment les pays scandinaves. L'Allemagne qui est un pays comparable à la France, l'a mise en place récemment, et il n'y a eu ni augmentation des prix ni diminution de la croissance.

3) S'agissant de la méthode, le gouvernement a clairement défini un calendrier qui laisse le temps à la discussion et à l'expérimentation. L'année 2008 sera consacrée à la négociation avec les partenaires sociaux et à l'évaluation de toutes les questions liées à la TVA sociale (quelles cotisations sociales diminuer ? Faut-il tester la TVA sociale sur certains secteurs particulièrement exposés à la concurrence internationale ? De combien de points faut-il baisser les cotisations sociales ?). La TVA sociale ne sera donc pas mise en place avant 2009.

La présidente du Medef, Laurence Parisot, a présenté jeudi un livre blanc de propositions baptisé "Besoin d'air"

Avec l'assemblée générale du Medef qui a réuni hier plus de 6 000 chefs d'entreprise au Palais omnisports de Paris Bercy, elle a mis en scène un meeting dont rêveraient bien des candidats à l'élection présidentielle. Le lancement à cette occasion d'un livre dont elle a coordonné la réalisation et rédigé elle-même les 30 pages de la longue préface, n'a rien à envier à celui d'un programme électoral. Tous les thèmes de la société française y sont abordés : la croissance et la place de l'entreprise évidemment, le chômage, le Smic, les 35 heures, le contrat de travail, mais aussi l'enseignement, la protection sociale, la réforme de l'Etat et le développement durable.

A trois mois du premier tour de la présidentielle, Laurence Parisot n'a pas donné de consigne de vote mais a dit souhaiter rencontrer les principaux candidats. Elle a déjà rencontré Nicolas Sarkozy (UMP) et François Bayrou (UDF) mais n'a pas reçu de réponse de Ségolène Royal (PS).

"Besoin d'air"

Fruit d'une "méthode participative inédite" avec les contributions de près de 50.000 chefs d'entreprise, l'ouvrage établit le diagnostic d'une France "blessée et déchirée". Envolée des prélèvements obligatoires, explosion de la dette, faible durée du travail comparé aux autres pays, sont les maux à vaincre a résumé Laurence Parisot.

"Très étonnée de constater que le chômage n'est pas au coeur de la campagne électorale, alors que c'est le mal dont la France souffre le plus depuis 25 ans", elle a estimé que le pays pouvait revenir en 5-6 ans sous la barre des 5% de chômage.

"Il faudrait que les candidats nous disent quelle stratégie ils proposent pour avoir plus de croissance" et permettre aux entreprises d'"enfin embaucher et augmenter les salaires", a-t-elle suggéré.

Critiquant "l'illusion désastreuse des 35 heures", Laurence Parisot a souhaité que la durée du travail ne soit plus ligéférée, mais déduite d'un accord patronat-syndicats, sur la base du plafond européen des 48 heures hebdomadaires de travail.

Elle prône une "séparabilité à l'amiable" des employeurs et des salariés, suggérant un nouveau contrat de travail "à mi-chemin" entre contrat à durée indéterminée (CDI) et contrat à durée déterminée (CDD).

Le Medef veut également modifier la Constitution en y inscrivant "un espace d'autonomie et de responsabilité des partenaires sociaux", le principe de la liberté d'entreprendre ou du droit à un impôt "non confiscatoire".

Autre point : "un transfert progressif des entreprises vers la solidarité nationale du financement de la branche famille de la Sécurité sociale".

La patronne des patrons a terminé son discours sur un clin d'oeil à la référence à Jaurès de Nicolas Sarkozy, lors de son investiture à la candidature présidentielle. "Moi aussi, je vais citer Jaurès", a-t-elle lancé sous les applaudissements, en reprenant les mots du leader socialiste : "Il n'y a de classe dirigeante que courageuse".

Le ministère des PME, en partenariat avec le ministère de l'Économie et des Finances et le ministère de l'Emploi, a mis en ligne sur le site PME un simulateur permettant le calcul du salaire des jeunes en apprentissage. Pour l'instant cet outil est limité au cas de l'apprenti qui signe son premier contrat d'apprentissage pour un cycle de formation complet.

Parution du décret n° 2005-1392 du 8 novembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État)

L'apprentissage est une voie de la formation professionnelle initiale qui permet de préparer les diplômes et titres à finalité professionnelle (CAP, Bac professionnel, BTS, titres d'ingénieur, etc.).

Cette formation en alternance est une voie très efficace d'insertion dans l'emploi. Basée sur le contrat d'apprentissage entre l'apprenti et l'employeur, elle comporte notamment une formation théorique et pratique délivrée dans les CFA (centres de formation d'apprentis) ou les sections d'apprentissage des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat.

Le Gouvernement a décidé de relancer l'apprentissage, dont les effectifs stagnent autour de 360 000 apprentis depuis 2000, après avoir fortement cru dans les années 90.

Pour atteindre l'objectif de 500 000 apprentis en 2009 un ensemble de mesures importantes a été adopté dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005. En parallèle, l'organisation du financement des CFA a été modifiée par la loi de finances pour 2005.

Ceci étant, le plan de modernisation de l'apprentissage comporte aussi plusieurs autres dispositions législatives qui figurent dans la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et surtout un dispositif d'accompagnement dont, par exemple, des actions de communication.

1 - Les mesures de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005

Concernant l'apprentissage, les mesures adoptées s'articulent sur quatre axes d'amélioration : le statut de l'apprenti, les conditions de formation, l'aide aux employeurs d'apprentis, l'organisation institutionnelle et le financement.

La loi contient deux dispositions clefs :

la création du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) qui sera le support permettant d'atteindre une croissance importante des effectifs d'apprentis, en finançant au niveau de chaque région des contrats d'objectifs et de moyens entre l'État, les conseils régionaux et les partenaires intéressés, dont notamment les chambres consulaires. Ces contrats d'objectifs et de moyens représentent un potentiel important pour l'évolution de l'apprentissage. Le fonds de développement et de modernisation sera doté en année pleine de plus de 200M€, permettant de faire passer le budget global de fonctionnement des CFA de 1500M€ à plus de 1700M€, soit une augmentation de 13% en volume.

l'instauration d'un crédit d'impôt de 1600€ par apprenti et par an, au bénéfice des employeurs d'apprentis, qui est une mesure d'incitation très forte. Elle devrait également permettre le relèvement des salaires d'embauche des apprentis (actuellement 25% du SMIC pour les 16-17 ans) qui doit faire l'objet de négociations entre les partenaires sociaux prochainement.

Par ailleurs, les principales mesures sont :

- la création d'une carte d'apprenti à caractère national, l'exonération totale de l'impôt sur le revenu des apprentis dans la limite du SMIC;

- plusieurs mesures d'assouplissement du contrat d'apprentissage (durée, âge limite, etc.) destinées à favoriser le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et auprès de nouveaux publics (repreneurs - créateurs d'entreprise) ;

- l'amélioration de la formation des formateurs en CFA et l'intensification des relations entre apprenti, maître d'apprentissage et formateurs, en vue d'améliorer la qualité de la formation en alternance ;

- un meilleur contrôle de la collecte de la taxe d'apprentissage et une plus grande transparence des flux. Un rapport annuel au Parlement sur la mise en œuvre de l'ensemble des mesures permettra d'évaluer leur adéquation aux objectifs.

2 - La mise en œuvre de la réforme

Le ministère des PME participe au groupe de suivi sur la réalisation des mesures visant le développement de l'apprentissage, avec notamment l'objectif clairement annoncé de faire passer en cinq ans le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000. Installé par le ministère de l'emploi du travail et de la cohésion sociale le 1er février 2005, ce groupe de suivi aura en particulier pour mission de suivre la mise en place des moyens nécessaires pour atteindre cet objectif de progression d'effectifs, d'en mesurer les effets, d'en comprendre les difficultés, et de proposer, le cas échéant, des pistes d'amélioration.

Le groupe de suivi définira l'accord cadre sur les contrats régionaux d'objectifs et de moyens et les actions éligibles au fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage nouvellement créé.

Dans ce cadre, devrait également s'ouvrir une négociation des partenaires sociaux relative aux rémunérations minimales des apprentis.

Par ailleurs, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, instance de concertation créée par la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, devrait être mis en place dès la parution du décret d'application.

Ce conseil est chargé de favoriser, au plan national, la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle. Il est chargé d'évaluer les politiques régionales d'apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie. Il donne son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d'apprentissage.

Il établit tous les ans un rapport sur l'utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu'à l'apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de l'emploi de ces fonds. Il établit tous les trois ans un rapport d'évaluation des politiques régionales d'apprentissage et de formation tout au long de la vie. Ces rapports sont transmis au Parlement, aux conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il est composé de représentants élus des conseils régionaux, de représentants de l'Etat et du Parlement et de représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées. Il comprend, en outre, des personnes qualifiées en matière de formation professionnelle.

3 - Le financement des CFA : ressources supplémentaires et réorganisation

Remarque préliminaire : les données sont basées sur le budget global des CFA en 2002 et ont été arrondies pour en simplifier la présentation.

Avant la réforme - budget global de 1500M€

Les CFA étaient financés à hauteur de 40% (600M€) par une dotation dévolue par l'État aux Régions suite à la régionalisation de l'apprentissage.

10% des ressources des CFA (150M€) provenaient du " quota " de la taxe d'apprentissage mais étaient versées par les entreprises à un fonds national de péréquation pour être ensuite affectées aux Régions.

Au total, les Régions contrôlaient directement 50% du budget des CFA.

30% des ressources (450M€) provenaient du " quota " de la taxe d'apprentissage et étaient affectées par les entreprises aux CFA de leur choix.

Les 20% restant (300M€) provenaient de plusieurs sources : transferts des fonds de l'alternance (qui fait partie de la formation professionnelle continue), taxes spécifiques à trois secteurs (BTP, transports, réparation automobile), subventions des collectivités territoriales, fonds propres des associations gestionnaires, …

Après la réforme - budget global de 1700M€

200M€ de ressources nouvelles seront dégagées sur la taxe d'apprentissage par la suppression de plusieurs exonérations imputées sur le " barème " (ou " hors quota ") de la taxe. Ces ressources et celles du fonds national de péréquation (150M€) sont affectées au nouveau Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (350M€).

La dotation de décentralisation est remplacée en 3 ans, par la loi de finances 2005, par une contribution au développement de l'apprentissage versée par les entreprises aux Régions et représentant, en 2007, 0,18% de leur masse salariale, soit environ 600M€.

Les autres sources de financement ne sont pas modifiées, mais leur part relative baissera à concurrence de l'augmentation de celle des Régions.

Avec la réforme, les Régions vont donc contrôler l'affectation de 56% des ressources aux CFA. En revanche, l'essentiel du financement de la formation des apprentis proviendra, en amont, directement des entreprises.

Ceci étant, il convient de rappeler que l'État continuera de financer des aides aux employeurs d'apprentis pour un montant de 1600M€ auxquelles il faut ajouter le nouveau crédit d'impôt (800M€ pour 500 000 apprentis).

4 - Les aides aux employeurs

Les employeurs d'apprentis bénéficient de trois aides financées en dernier ressort par l'État.

Exonération quasi-totale des charges sur les salaires des apprentis compensée par l'État (800M€ en 2002). Ce poste devrait croître de manière sensible avec le relèvement des salaires minimaux des apprentis et l'augmentation des effectifs.

Primes aux employeurs d'apprentis (800M€ en 2002). Ces primes sont, depuis 2003, définies et attribuées par les Régions. Leur financement est assuré par une dotation de l'État, indexée selon les règles de la dotation globale de décentralisation.

Crédit d'impôt aux employeurs d'apprentis - nouveau (800M€ pour 500 000 apprentis). La prime est de 1600€ par apprenti et par an et peut être portée à 2200€ dans certains cas.

Le bilan de la réforme du financement pour les entreprises

La suppression des exonérations du barème (200M€) et la nouvelle contribution au développement de l'apprentissage (600M€) représenteront en 2007 un effort supplémentaire de l'ordre de 800M€ consenti par les entreprises au financement de la formation des apprentis.

Toutefois, le crédit d'impôt de 1600€ par apprenti multiplié par 500 000 apprentis compensera cet effort. Pendant les années de transition, et notamment en 2005, le bilan est d'ailleurs largement en faveur des entreprises, puisque le crédit d'impôt intervient sur l'exercice 2004.

Au total, si le bilan est globalement équilibré pour les entreprises, il instaure en revanche une solidarité entre celles qui font un effort de formation en accueillant des apprentis et celles qui n'en accueillent pas (ou peu).

5 - Le rôle du ministère des PME

De par sa nature de formation en alternance, l'apprentissage repose sur un triptyque : l'apprenti (et sa famille), l'entreprise (employeur et maître d'apprentissage) et le CFA.

Par son histoire, l'apprentissage qui s'est très largement ouvert dans les années 90 vers de nouveaux secteurs d'activité et à tous les niveaux de formation professionnelle reste très présent dans les métiers de l'artisanat (plus de 50 000 apprentis dans le bâtiment, 100 000 dans les CFA des Chambres de métiers et de l'Artisanat).

Les Chambres de commerce et d'industrie (70 000 apprentis) comptent parmi les plus importants opérateurs qui ont élargi l'offre de formation en apprentissage dans les années 90.

65% des apprentis sont embauchés par des entreprises de moins de 10 salariés.

Au-delà de la mission de modernisation de l'apprentissage, confiée en juin 2003 par le Premier ministre au ministre des PME, les éléments ci-dessus et ses relations spécifiques avec les chambres consulaires justifient que le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation prenne en compte plus particulièrement les intérêts et les positions des entreprises et de leurs représentants ressortant de son champ de compétences dans les débats et travaux interministériels sur le dispositif de l'apprentissage.

En octobre 2003, le ministère des PME a présenté un livre blanc rassemblant plus de 50 mesures issues de larges débats avec les acteurs de terrain et leurs représentants au niveau national.

Tout au long de 2004, le ministère des PME et la DCASPL (ex-DECAS) ont contribué à un débat complexe compte tenu du nombre et de la diversité des partenaires :

- par des évaluations et des simulations concernant les financements, dont les résultats ont été repris dans la loi de cohésion sociale sous la forme du fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage ;

- en organisant et en animant pendant l'été 2004 un groupe de travail parlementaire ouvert aux principaux acteurs de l'apprentissage, dont les travaux ont permis d'affiner et de compléter les propositions initiales du projet de loi concernant l'apprentissage.

Parallèlement, la mise en œuvre d'une convention avec l'Assemblée Permanente des Chambres de Métiers a lancé, depuis la rentrée 2004, des expérimentations sur une dizaine de sujets qui vont contribuer à la mise en application dans les secteurs des métiers des idées novatrices retenues par le livre blanc et qui vont au-delà du cadre législatif. Il s'agit notamment de l'évaluation prospective des besoins de formation, de la promotion d'un réseau de développeurs - médiateurs de l'apprentissage auprès des entreprises, de l'information des familles et de l'aide à l'orientation des jeunes, de l'amélioration du statut matériel des apprentis.

A partir du mardi 3 octobre, nous débattons en première lecture à l'Assemblée Nationale le projet de loi relatif à la participation et à l'actionnariat salarié.

Ce projet de loi vise à mieux associer les salariés à la marche de leur entreprise au travers d'un renforcement de la dynamique de la participation, dans ses 3 composantes : participation aux décisions, participation aux résultats et participation au capital. Le renforcement de la participation et de l'actionnariat salarié doit permettre d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, de favoriser le dialogue social dans l'entreprise et d'améliorer la défense du capital des entreprises françaises face au risque d'OPA hostile.

Ce texte maintient les grands équilibres de la participation, tout en proposant des améliorations concrètes et efficaces de ces mécanismes. Il s'agit à la fois de mieux l'ancrer au cœur des entreprises qui y adhèrent déjà et d'encourager son extension dans les entreprises au profit des salariés qui n'en bénéficient pas encore, notamment les PME.

Outre les mesures sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale, le projet de loi comporte d'autres dispositions. Une lettre rectificative a été présentée en conseil des ministres le 21 septembre pour compléter le texte initial en y incluant la mise en place du chèque transport, annoncé par le Premier ministre en août dernier, ainsi que la possibilité pour les clubs sportifs professionnels de faire appel sous certaines conditions à l'épargne publique. > LIRE LA SUITE

- La proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise, déposée à l'initiative de MM. Bernard ACCOYER, Jean-Michel DUBERNARD et Laurent HENART, vise à remplacer l'article 8 de la loi pour l'égalité des chances créant le contrat première embauche par des mesures destinées à aider les jeunes les plus en difficulté à accéder à l'emploi.

Cette initiative fait suite à la large concertation conduite à la demande du Gouvernement par les présidents des groupes UMP de l'Assemblée nationale et du Sénat Bernard ACCOYER et Josselin de ROHAN, qui ont reçu les 5, 6 et 7 avril derniers en présence des deux rapporteurs Laurent HENART et Alain GOURNAC et des Ministres Jean-Louis BORLOO et Gérard LARCHER, l'ensemble des représentants des partenaires sociaux, des organisations étudiantes et de jeunesse, afin de trouver une solution à la crise liée au CPE.

A l'issue de ces rencontres, il est apparu que « les conditions nécessaires de confiance et de sérénité ne sont pas réunies ni du côté des jeunes, ni du côté des entreprises pour permettre l'application du contrat première embauche », comme l'a indiqué le Premier ministre Dominique de VILLEPIN le 10 avril.

Dans ce contexte, et compte tenu du constat partagé par tous de la nécessité d'agir en direction des jeunes qui rencontrent le plus de difficultés pour accéder à l'emploi, la présente proposition de loi prévoit un renforcement des dispositifs existants et opérationnels en matière d'emploi des jeunes (soutien à l'emploi des jeunes en entreprise, contrats de professionnalisation, CIVIS) afin d'instaurer un véritable parcours d'accès à la vie active.
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- Laurent Hénart a été nommé par le Président de la commission des affaires sociales, rapporteur du projet de loi « Egalité des chances », présentée en Conseil des ministres par Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du Logement, et par Azouz BEGAG, Ministre délégué à la Promotion de l'égalité des chances..

Le texte rappelle que l'égalité des chances est au cœur du pacte républicain et que « la République reconnaît à ses concitoyens, quels que soient leur origines, leur sexe, leur situation sociale et de santé, leur convictions ou leur croyances, un droit identique à l'égalité des chance ». Ce principe ne peut rester théorique, et l'objectif du projet de loi Egalité des chances est de proposer de nouveaux outils pour concrétiser ces dispositions, tout en poursuivant 5 objectifs précis : favoriser l'emploi des jeunes résidant dans les zones urbaines sensibles ou connaissant des difficultés d'insertion sociale et professionnelle, renforcer l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations, aider les parents à exercer leur autorité parentale, renforcer le pouvoir des maires face aux incivilités, créer un service civil volontaire.

Pour rédiger son rapport sur l'égalité des chances, Laurent Hénart a auditionné une vingtaine de personnalités et de représentants d'institutions concernés par le texte, notamment Louis SCHWEITZER, président de la HALDE, Dominique BAUDIS, Président du CSA, Etienne MOUGEOTTE, Vice-président de TF1 ou Nicole PRUD'HOMME, présidente de la CNAF.

Le texte initial a été enrichi par plusieurs amendements proposés par le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, et par l'amendement dit Contrat Première Embauche, présenté par le Premier Ministre dans le cadre du plan en faveur de l'emploi des jeunes.

Compte tenu des manœuvres d'obstruction pratiquées par l'opposition, seuls les articles 1, 2 et 3 (portant création du dispositif d'apprentissage junior) et l'amendement CPE ont été adoptés. Face à l'impossibilité de poursuivre la discussion sur les articles suivant, le Premier Ministre a engagé sa confiance devant le Parlement, en utilisant l'article 49.3 de la Constitution. Le texte a été considéré comme adopté dans sa totalité. Le gouvernement a repris dans la version en lecture en Sénat, 48 des 50 amendements proposé par Laurent Hénart.
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Il ne faut pas confondre l'Assemblée Nationale avec l'Assemblée Générale des actionnaires de Suez. Nous ne nous prononçons pas sur une fusion, nous transposons une Directive européenne du 26 juin 2003 ayant ouvert à la concurrence le marché européen de l'énergie. Cette Directive a fait suite au sommet de Barcelone qui a traité de cette question alors que Monsieur Jospin était Premier Ministre. Nous sommes donc dans la continuité républicaine.

Si la France possède, en effet, des ressources énergétiques importantes dans le domaine de l'électricité, c'est grâce à ses centrales nucléaires et hydroélectriques. Ses ressources en gaz sont nulles, puisque Gaz de France ne possède aucune ressource naturelle mais se contente d'acheter auprès des producteurs du gaz pour le distribuer à ses clients français. Ses deux plus gros fournisseurs, Gazprom (russe) et Sonatrac (algérien) viennent de passer un accord entre eux portant notamment sur le prix de vente du gaz.

Devant cette dépendance et son effet direct sur le prix du gaz auprès des consommateurs et compte tenu de l'ouverture européenne des marchés, il semble raisonnable de laisser à Gaz de France la liberté de nouer les meilleurs accords industriels possibles, étant entendu que l'Etat a l'intention de maintenir une minorité de blocage de 34 % lui permettant, par exemple, de s'opposer à une OPA hostile.

Il est de notoriété publique que Gaz de France souhaite s'adosser à un autre producteur européen d'énergie, en l'occurrence le Groupe Suez. La Direction de la Concurrence de la Commission Européenne soulève, à l'encontre de cette opération, un certain nombre de critiques tenant au fait que le nouveau groupe pourrait avoir une position dominante sur une partie substantielle du marché commun de l'énergie, en l'occurrence la France et la Belgique. Il n'est donc pas du tout sûr que cette fusion puisse se réaliser. Elle est en tous les cas de la compétence de la Commission Européenne et non pas du Parlement français qui se contente, dans le cadre de la transposition de la Directive, de donner à Gaz de France les conditions de sa croissance externe.

Xavier de Roux

Renaud DUTREIL, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales, a présenté mercredi 24 mai 2006 à l'occasion d'une conférence de presse, la stratégie gouvernementale en faveur des "Entreprises du Patrimoine Vivant".

A cette occasion, Renaud DUTREIL a présenté le décret instaurant le label "Entreprises du Patrimoine Vivant", qui permet de promouvoir le développement des entreprises possédant "un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire

Le Premier ministre a réuni le 10e Comité interministériel sur l'Europe le 22 juin à l'Hôtel de Matignon afin d'aborder les questions de la croissance et la compétitivité françaises et européennes. Le ministre des Transports et le ministre délégué à l'Industrie ont notamment présenté les opérations en cours et en projet qui s'inscrivent dans ce cadre.
Structurer le réseau de transports
Afin de renforcer l'activité européenne, le réseau de transport européen nécessite de nouveaux investissements. Pour la période 2007-2013, 8 milliards d'euros seront consacrés au programme Réseaux Trans-Européens de Transport (RTE-T).

La France est largement impliquée dans les projets d'infrastructures de transport du fait de sa situation géographique particulièrement favorable. Le Gouvernement soutient donc une politique européenne d'investissement dans des projets prioritaires par leur haute valeur ajoutée.

Ainsi, plusieurs opérations ont fait l'objet de demande de financements communautaires auprès de la Commission européenne, parmi lesquelles :

le TGV Est Européen (opération en cours) ;
les autoroutes de la mer (opération nouvelle) ;
la ligne à grande vitesse PACA (études préalables).

Pour une Europe numérique
Le projet de mémorandum français pour l'Europe a été présenté par François Loos. Le ministre délégué à l'Industrie a rappelé que l'action de la France poursuivait plusieurs objectifs :

soutenir la recherche en Europe ;
rendre la société de l'information accessible à tous ;
favoriser le développement des infrastructures et des services du futur en Europe ;
promouvoir les nouveaux contenus numériques afin d'entretenir la diversité culturelle.

Une formation ouverte sur l'Europe
En 2007 sera créé un cycle des hautes études européennes rattaché au centre d'études européennes de Strasbourg et à l'Ecole nationale d'administration. Il sera notamment ouvert aux parlementaires, partenaires sociaux, universitaires, et fonctionnaires, afin de les sensibiliser aux enjeux européens.

Jean-Louis Borloo et Thierry Breton ont présenté, le 21 juin en Conseil des ministres, un projet de loi visant à développer partenariat et actionnariat salarié. A travers ce texte, le Gouvernement souhaite renforcer la cohésion au sein des entreprises et leur compétitivité.
Le texte s'adresse en priorité aux 16 millions de salariés du secteur privé dont seuls 8,5 millions bénéficient de la participation. En recevant de l'entreprise un "dividende du travail", les salariés bénéficieront d'un supplément de participation, d'un intéressement pour un projet déterminé ou d'une distribution collective d'actions gratuites. Le montant du supplément de participation pourra être majoré en fonction des résultats spécifiques à une année. Quant aux actions gratuites, il sera possible de les placer sur un plan d'épargne d'entreprise, et ce afin d'élargir au maximum l'actionnariat salarié. Enfin, l'intéressement tel qu'introduit par la loi permettra d'associer autour d'un projet les salariés de filiales différentes d'un même groupe, par exemple.

En développant l'actionnariat salarié, le Gouvernement souhaite que les employés deviennent acteurs de l'évolution de leur entreprise. Ainsi, dans le cas où les salariés acquièrent 3 % du capital d'une société cotée en bourse, l'assemblée générale doit nommer des administrateurs actionnaires salariés.

Au niveau des PME, le projet de loi doit permettre une meilleure transmission des entreprises. Cela prendra la forme de pactes d'actionnaires conclus dans le cadre des fonds communs de placements d'entreprises (FCPE). L'un de ces fonds a été spécialement créé pour la reprise de l'entreprise par les salariés. Il sera assorti d'un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt.