Le Parti Radical, par la voix de son Secrétaire Général Laurent HENART et de son Porte-parole, Serge LEPELTIER, souhaite que des garanties supplémentaires soient apportées à l’utilisation du fichier EDVIGE.

Pour les Radicaux, le sujet est beaucoup trop grave pour faire l’objet de polémiques et de manœuvres politiciennes. En effet, pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens, la question du fichier EDVIGE doit être l’occasion d’un vaste effort de transparence sur les fichiers actuellement utilisés par les pouvoirs publics.

Le Parti Radical entend trouver l’équilibre entre, d’un côté, les impératifs de sécurité, de l’autre côté, la liberté individuelle qui est première et non seconde, la règle et non l’exception. Cet équilibre peut se résumer en trois mots : vigilance, transparence et responsabilité.

Ainsi, la constitution de tout nouveau fichier doit nécessairement s’accompagner d’une transparence absolue.

Compte tenu de ces interrogations, le Parti Radical demande la création d’une mission d’information parlementaire permettant de dresser un état des lieux complet et exhaustif des fichiers mis en place en France par les pouvoirs publics et de vérifier l’efficacité de la loi Informatique et Libertés de 1978. Afin de sortir de la polémique, les radicaux souhaitent que cette mission soit animée de façon totalement paritaire, entre majorité et opposition.

Le président français Nicolas Sarkozy a annoncé lundi un ensemble de mesures renforçant le suivi des délinquants sexuels, pouvant aller jusqu'à la "castration chimique", après le choc créé par l'enlèvement et le viol d'un enfant par un pédophile récidiviste.


M. Sarkozy a annoncé la création d'hôpitaux fermés pour les pédophiles jugés dangereux à la fin de leur peine et la fin des remises de peines pour les délinquants sexuels. Ces derniers ne seront en outre remis en liberté qu'après "examen par un collège de médecins pour voir s'ils sont dangereux ou pas".

Un premier "hôpital fermé pour pédophiles" doit ouvrir à Lyon (centre-est) en 2009, a annoncé le chef de l'Etat. M. Sarkozy s'est également déclaré favorable à "la castration chimique" pour les pédophiles "qui accepteront de se faire soigner".

Le chef de l'Etat avait convoqué une réunion ministérielle sur la délinquance sexuelle après le viol du petit Enis, 5 ans, mercredi, par un pédophile récidiviste de 61 ans, Francis Evrard. Ce dernier, un homme au lourd passé de délinquant sexuel, était sorti de prison le 2 juillet après avoir purgé 18 ans de prison, bénéficiant de remises de peines alors qu'il avait été condamné à 27 ans de réclusion, et n'a pas respecté son contrôle judiciaire.

Il était en outre en possession de Viagra, médicament contre les troubles de l'érection qui lui avait été prescrit en prison par un médecin, ce qui a suscité un tollé.

"Tout doit être mis en oeuvre pour que ça ne se reproduise pas (...)", a dit M. Sarkozy. "Je ne laisserai pas des prédateurs de ce type en liberté", a-t-il lancé.

C'était une promesse électorale de Nicolas Sarkozy. Le projet de loi contre la récidive est examiné depuis jeudi au Sénat. Défendu par la Garde des Sceaux, Rachida Dati, le texte instaure des peines plancher et écarte dans certains cas l'excuse de minorité pour les 16-18 ans.

Il concerne tous les délinquants ou criminels répondant d'une infraction passible de trois ans ou plus d'emprisonnement auxquels seront appliqués en cas de récidive des "peines minimales de privation de liberté". L'objectif affiché par Rachida Dati est de "sanctionner de manière ferme la récidive des majeurs et des mineurs afin d'être dissuasif". Une ambition soutenue par la commission des lois du Sénat, qui salue un complément de "l'arsenal juridique actuel" contre "les délinquants d'habitude".

"A titre exceptionnel"

Le projet prévoit des peines plancher en cas de récidive mais le tribunal ou la cour d'assises peuvent déroger à ces seuils (un an en cas de délit puni de trois ans d'emprisonnement, cinq ans en cas de crime punissable de quinze ans de réclusion) mais dans des cas limités et encore plus réduits dès la deuxième récidive. Des amendements de la commission des lois du Sénat ont encore réduit les possibilités de dérogation en demandant qu'elles soient accordées "à titre exceptionnel".

Le gouvernement a aussi prévu une injonction de soins obligatoire pour les délinquants sexuels. Il prévoit notamment de priver ceux qui refuseront de s'y soumettre du bénéfice de réductions de peine et de libération conditionnelle. Le rapporteur François Zocchetto (Union centriste) insiste sur le fait que ce texte "prolonge le processus engagé au cours de la précédente législature, en particulier à travers la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales et la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance".

Le volet sur les mineurs et le possible abandon pour les 16-18 ans de l'excuse de minorité, qui divise par deux les peines, a ému jusqu'à la Défenseure des enfants, l'ancienne ministre Dominique Versini, rejointe par une pétition signée par des professionnels de l'enfance sur le thème "les adolescents ne sont pas des adultes". Tout en se disant "très attachée" au "primat de l'éducatif sur le répressif", Rachida Dati leur a dit néanmoins souhaiter des "sanctions empreintes de fermeté" pour "certains mineurs, particulièrement ceux à qui sont imputables des actes de violence aux personnes".

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a noté lundi que ses services avaient eu à traiter moins de contentieux entre les contribuables et le fisc au cours de l'année écoulée grâce aux conciliateurs des impôts. Il reproche en revanche à d'autres organismes de se réfugier derrière des «artifices d'accueil» sans écouter les administrés.
Dans son rapport annuel, remis lundi au président Jacques Chirac, le médiateur précise avoir reçu 62.822 affaires en 2006, soit 4,5% de plus qu'en 2005. La part des réclamations fiscales est passée de 18,5% des dossiers en 2005 à 15% en 2006. Jean-Paul Delevoye a expliqué à la presse que le fisc faisait partie «des administrations qui ont fait des efforts considérables». Selon lui, les conciliateurs mis en place par les services des impôts ont facilité le «dialogue» entre les contribuables et le fisc. Résultat: «Je vois les dossiers de contentieux fiscaux baisser au sein de la Médiature».
«A contrario, je vois d'autres administrations, d'autres organismes qui ont tendance à se réfugier derrière des artifices d'accueil: au téléphone "tapez un, tapez deux, tapez trois", il faut faire dix portes pour trouver une solution, on n'écoute pas les personnes. Ca, ce n'est absolument pas acceptable», a dénoncé le médiateur.
Dans le secteur justice, les dossiers relatifs aux tutelles et curatelles ont augmenté de 50% au cours de l'année passée. Jean-Paul Delevoye a exprimé sa «grande satisfaction» qu'une réforme législative soit en cours. Le texte sur la protection juridique des majeurs a été examiné en janvier par les députés et il devait passer ce mois-ci entre les mains des sénateurs.
Une autre réforme a, elle, été source de saisines du médiateur: celle des retraites, lancée en 2003, et dont les décrets d'application ont été publiés de façon «parfois tardive». L'année 2006 a donc été marquée par «un nombre important de requêtes sur les droits à pension civile émanant d'agents publics en activité».
Pour 2007, Jean-Paul Delevoye s'est fixé comme objectif de lutter contre le «surendettement» et le «malendettement». Il entend «peser sur les organisations financières» pour «mettre en place un crédit responsable». «Nous voyons apparaître maintenant des personnes qui, sans emprunt, sont endettées», a-t-il relevé, expliquant que «leurs revenus sont insuffisants par rapport aux charges de la vie quotidienne». Parmi les surendettés figurent également des fonctionnaires et «des personnes âgées qui, parce que les enfants ou les petits-enfants n'arrivent pas à obtenir de crédit, soit accordent des cautions, soit prennent les prêts à leur charge». Le médiateur a donc plaidé pour «un crédit responsable qui équilibre la responsabilité du prêteur, du vendeur et de l'emprunteur».
Dans son rapport, il estime que la législation doit mieux s'ajuster à la famille du XXIe siècle: naissances hors mariage, familles recomposées, domicile séparé imposé par la vie professionnelle, garde alternée des enfants.

Le juge Burgaud attendait beaucoup de l'affaire d'Outreau, mais certainement pas qu'elle fasse exploser en vol une institution plusieurs fois centenaire en France, le juge d'instruction !

Depuis la nuit des temps la justice pénale française repose sur l'aveu et sur l'intime conviction des juges.

La recherche objective de la preuve, et donc la présomption d'innocence, malgré des affirmations répétées, n'est pas dans la culture profonde de notre Pays.

On a au cours des temps plaqué un droit raisonnable sur des croyances qui ne le sont pas ; on a donné des habits neufs à l'Inquisition. On n'a jamais supprimé les inquisiteurs.

On s'étonne aujourd'hui, parce que l'émotion est grande, comme on s'est étonné chaque fois qu'une erreur judiciaire heurtait l'équité et l'équilibre social, de notre système d'enquête.

On s'effraye d'un système où le besoin de l'aveu est si présent dans la tête du juge qu'il envoie le présumé innocent méditer au frais, dans une prison infecte, sur les noirceurs supposées de son existence, en faisant soigneusement doser par l'administration pénitentiaire le nombre et la qualité des fouilles au corps quotidiennes, parce qu'humilier un individu c'est l'affaiblir, c'est l'amener à merci !

Mais ce traitement que l'on découvre avec horreur n'est pourtant pas nouveau. L'aveu contre la liberté provisoire c'est vieux comme notre justice. Depuis que l'on a supprimé la question ordinaire et la question extraordinaire, le mitard a remplacé les brodequins !

Le jeune Legrand a expliqué combien le juge était devenu sympathique et attentionné dès qu'il eut passé d'effrayants aveux, qu'il allait encore exagérer, faisant passer le dossier du viol au meurtre.

Et pourtant il y a une formidable difficulté à mettre fin à ces pratiques. On exige des lois nouvelles ; on a flanqué le juge des instructions d'un juge des libertés, pour que l'incarcération ne dépende plus de lui ; on a changé le nom de la chambre d'accusation, la bien nommée, pour l'appeler la chambre d'instruction.

Mais le résultat est toujours le même, parce qu'il existe une consanguinité très forte entre les magistrats, un corporatisme puissant. Ni les femmes, ni les hommes qui composent ce corps ne sont en cause. Ils sont souvent brillants et dévoués à l'intérêt public, comme l'était sans doute d'ailleurs le juge Burgaud, qui semble tomber du ciel en entendant les accusations dont on l'accable.

C'est la culture profonde, ancienne, de notre Pays qu'il faut modifier.

Aujourd'hui, l'opinion s'épouvante du procès d'Outreau, hier la même réclamait des châtiments plus grands pour les violeurs, sacralisait les victimes et les paroles des enfants. Certains ont même demandé de rendre imprescriptibles les poursuites !

Dans un système d'enquête où l'aveu est central, l'avocat est évidemment un gêneur. Pourtant des générations d'avocats et de magistrats ont longtemps cohabité, très tranquillement et souvent très convivialement en respectant une règle qui semble parfaitement désuète aujourd'hui : la foi du Palais ! On se parlait librement, on s'écoutait souvent.

Et puis, à mesure que le corporatisme s'installait dans la formation des magistrats, la suspicion s'est installée. L'avocat est devenu une sorte de complice de son client. On a vu récemment dans des affaires célèbres, ou moins célèbres, le juge d'instruction se précipiter, perquisitionner le cabinet de l'avocat, et même un garde des sceaux défendre cette singulière position ! Il aurait parfois fallu qu'un avocat ouvre tout grands ses dossiers, sous peine d'être tenu pour complice.

L'intime conviction, lorsque l'on n'écoute plus les arguments de la défense, ne se forge plus dans le contradictoire. Tous les avocats de l'affaire d'Outreau le disent. Le juge était très courtois, mais il n'écoutait rien.

Ainsi donc le triptyque, recherche de l'aveu, intime conviction du juge, suspicion de la défense, a conduit le système à une évidente faillite.

On entend ici et là qu'on va le replâtrer un peu, en créant par exemple un pôle d'instruction départemental, en mettant deux juges au lieu d'un, mais ces rustines qui compliqueront encore la procédure sont désormais tardives et inutiles. Il faut supprimer l'institution de l'instruction telle qu'on la connaît. Cela ne signifie pas de la remplacer par la procédure accusatoire anglo-saxonne. A chacun ses origines !

Il conviendrait d'abord de faire en sorte que les procureurs soient bien les avocats de la République, qu'il s'agisse d'un corps parfaitement autonome chargé de la poursuite des délits et des crimes et du respect de la loi et de l'ordre public, ayant à leur disposition les moyens d'enquête judiciaire. Il faudrait ensuite que l'enquête se fasse sous l'arbitrage d'un juge qui donne à la défense les moyens de répondre aux accusations en ordonnant les mesures d'investigation ou d'expertises qu'elle requiert parce qu'elle les estime nécessaires. Le juge retrouverait ainsi sa fonction de juge. Il ne serait plus l'accusateur, il serait l'arbitre.

L'incarcération provisoire devrait être spécifiquement motivée et ne point répondre aux motifs standards dont on orne actuellement les ordonnances ! Elle serait ordonnée par la juridiction pénale.

Ainsi disparaîtrait dans les faits l'intime conviction du juge au stade de la recherche des preuves, ainsi l'aveu ne serait plus que relatif, un moyen de preuve comme un autre, ainsi surtout, sortant du corps des magistrats, les avocats de la République changeraient en même temps de statut, et l'égalité entre l'accusation et la défense serait établie. Après tout, c'est simplement ce que demande la démocratie.

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