Le Parti Radical approuve les grands chantiers annoncés ce matin dans le cadre du Grenelle de l'Insertion, à l'initiative de Martin Hirsch, Haut Commissaire aux Solidarités Actives contre la pauvreté.

Le Parti radical, par la voix de son secrétaire général Laurent Hénart, qui a participé activement aux travaux du Grenelle, et de Serge Lepeltier, 1er Vice-président délégué, porte-parole, se félicite de l'annonce par le Premier Ministre de la création d'un contrat unique d'insertion, modulable, adapté à la situation de chacun.

Le Parti Radical se félicite également de la proposition d'un référent unique pour l'accompagnement par le service public de l'emploi des personnes en insertion, ainsi que de la généralisation du RSA.

Toutes ces mesures permettront d'améliorer la politique d'insertion et de retour à l'emploi, en responsabilisant davantage chacun des acteurs, et en privilégiant des parcours personnalisés vers la reprise d'un emploi stable.

Toutefois, pour s'assurer de l'application effective de ces mesures, le Parti Radical propose une programmation pluriannuelle des moyens qui y seront consacrés à l'exemple de la mise en œuvre du Plan de Cohésion Sociale.

Les demandeurs sont estimés à 600 000 alors que le parc disponible ne dépasse pas les 60 000 logements. Votée le 5 mars 2007 après le campement organisé sur les quais du canal Saint-Martin, à Paris, par les Enfants de Don Quichotte, la loi sur le droit au logement opposable (Dalo) est entré en vigueur le 1er janvier. Comment va fonctionner ce dispositif ? À quels obstacles peut-il se heurter ? Des éléments de réponse en cinq points.

Une obligation pour l'État

Le droit au logement opposable établit un cadre juridique qui garantie à toute personne qui en est privée un « logement décent et indépendant ». Concrètement, il oblige l'État à fournir aux ménages, inscrits comme demandeurs de logement dans leur département et reconnus comme prioritaires, une solution d'hébergement dans un délai imparti. Il met en place deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif si aucune réponse n'est apportée d'ici au 1er décembre 2008. Dès ce matin, les demandeurs pourront déposer leur formulaire auprès de la commission de médiation de leur département.

Six catégories prioritaires

Sont concernées les personnes de nationalité française, ou résidant sur le territoire français de façon régulière, et qui ont déposé une demande de logement social. Dans un premier temps, le Dalo s'adresse à six catégories de demandeurs prioritaires : les personnes dépourvues de logement ou menacées d'expulsion sans possibilité de relogement ; hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; logées dans un local manifestement suroccupé ou non décent et vivant en compagnie d'au moins un enfant mineur ; handicapées ou ayant une personne handicapée à charge. À partir du 1er janvier 2012, toutes les personnes ayant saisi la commission de médiation « après un délai d'attente anormalement long » et n'ayant pas obtenu de réponse pourront à leur tour faire valoir leur droit au logement devant la justice. À charge désormais pour l'État de produire suffisamment de logements sociaux pour y faire face.

Le préfet, maître d'œuvre

Dans un premier temps, les demandeurs doivent disposer d'une attestation d'enregistrement départemental de demande de logement social (« numéro unique »). Cette attestation est délivrée par l'organisme HLM, la mairie ou la préfecture. Lorsque la commission de médiation départementale reconnaît le caractère prioritaire d'un dossier, elle le transmet au préfet, qui doit attribuer un logement en urgence. Elle peut toutefois également estimer qu'un accueil dans une structure d'hébergement (centre de réinsertion sociale, logement de transition, logement-foyer ou résidence hôtelière à vocation sociale) est mieux adapté à la situation du demandeur. C'est également au préfet que revient la tâche de mettre en œuvre la décision.

Les recours judiciaires

À compter du 1er décembre 2008, le tribunal administratif devra statuer en urgence, dans un délai de deux mois. Il pourra alors ordonner à l'État de loger les ménages dont la demande a été reconnue prioritaire et pour lesquels aucune solution n'aura été trouvée. Le tribunal pourra également ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement. Des magistrats référents pour les questions de logement devraient être nommés dès le début de l'année.

Une pénurie de logements

Les préfets chargés de la mise en œuvre du Dalo, y compris après recours contentieux, ne pourront s'appuyer que sur le contingent de logements mis à leur disposition. Selon les associations, leur nombre s'établit aux alentours de 60 000 pour un public de demandeurs estimé à 600 000. C'est la principale pierre d'achoppement du texte entre le gouvernement et les associations, qui estiment que le Dalo, en l'état, est un droit « inapplicable ».

Après l'environnement, l'insertion. Nicolas Sarkozy a indiqué mardi, à Dijon, qu'il avait demandé à Martin Hirsch, d'organiser un "Grenelle de l'insertion". Sans toutefois fixer de calendrier. Le président de la République accompagnait le Haut commissaire aux Solidarités actives dans la Côte d'Or, un des 27 départements prêts à expérimenter le revenu de solidarité active (RSA). Celui doit permettre aux bénéficiaires de RMI qui reprennent une activité, de ne pas complètement perdre leur allocation.

Nicolas Sarkozy a également confié à Martin Hirsch de "réfléchir à la fusion des minima sociaux et à la question du bouclier sanitaire". Celui-i doit permettre de fixer le maximum de dépenses de santé non remboursées pour les ménages modestes. L'ancien président d'Emmaüs s'était en effet prononcé contre les franchises médicales défendues par sa ministre de tutelle, Roselyne Bachelot.

Unifier les contrats aidés

Quant à la fusion des minima sociaux, cela concernerait le RMI, mais aussi d'autres aides comme l'allocation de parent isolé (API) ou l'ASS (allocation spécifique de solidarité). Selon une étude de la Drees (ministères du Travail et des Solidarités) datant d'octobre 2006, le nombre d'allocataire de minima sociaux atteignait 3,5 millions de personnes en 2005, soit 7,5% de la population des 20 ans et plus.

Dernier point évoqué par le Président de la République : un contrat unique d'insertion. "J'ai demandé à Martin Hirsch de travailler sur un projet d'unification de tous les contrats aidés existants aboutissant à un contrat unique d'insertion", valable pour le public et le privé, a déclaré Nicolas Sarkozy.

Au Sénat, où il exposait la stratégie sociale de son gouvernement devant l'Association des journalistes de l'information sociale (AJIS), Nicolas Sarkozy a proposé un "nouveau contrat social" qui serait "profondément renouvelé, profondément différent", estimant que le système social français n'était actuellement "pas tenable financièrement".

"Il y a aujourd'hui trois certitudes", a-t-il déclaré : "Le système n'est pas tenable financièrement, il décourage le travail (...), il n'assure pas l'égalité des chances." A ce constat, M. Sarkozy a opposé "le travail, le mérite et l'égalité des chances", les fondements du contrat qu'il entend mettre en place pour modifier une organisation sociale française, qui produit "plus d'injustice que de justice".

Très attendu sur la question des régimes spéciaux de retraites, Nicolas Sarkozy a affirmé avoir demandé au gouvernement "de [les] réformer sans tarder", afin d'aligner ceux-ci sur les régimes du secteur public. "L'objectif doit consister, à tout le moins, à harmoniser les régimes spéciaux avec celui de la fonction publique. C'est une question d'équité, on n'entreprendra pas une troisième réforme des retraites sans y inclure" les régimes spéciaux, a-t-il assuré. Si la "convergence avec les autres régimes de retraites est inéluctable", il a néanmoins précisé que chaque statut gardera des éléments spécifiques.

Le ministre du travail, Xavier Bertrand, proposera, d'ici à deux semaines au plus tard, après qu'il aura reçu l'ensemble des partenaires sociaux à partir de mercredi, une série de principes communs d'harmonisation. "Puis ceux-ci seront déclinés par la négociation, entreprise par entreprise, a ajouté Nicolas Sarkozy, dans ce processus, tous les sujets, je dis bien tous, seront sur la table."

Pour ce qui est de la réforme des retraites prévue par la loi Fillon de 2003, qui devrait aboutir à un nouvel allongement de la durée de cotisation, M. Sarkozy a déclaré vouloir "aller vite"."Cela prendra un peu de temps, mais je souhaite (...) conclure cette réforme au cours du premier semestre 2008", a-t-il expliqué, ajoutant que la revalorisation des petites pensions sera "rendue possible par le rendez-vous de 2008". Cette rencontre prévue par la loi Fillon devrait fournir "plus de marges de manœuvre pour assurer ces revalorisations".
Dans cette optique, M. Sarkozy a également prôné "la suppression des mises à la retraite d'office avant 65 ans" et a annoncé que "les préretraites [seraient] plus lourdement taxées". "Je demande au gouvernement de supprimer les verrous fiscaux, sociaux et réglementaires qui pénalisent ceux qui voudraient continuer à travailler", a-t-il déclaré, affirmant également que les dispenses de recherche d'emploi pour les chômeurs de plus de 57 ans "seront progressivement supprimées".

Nicolas Sarkozy a une nouvelle fois affirmé son intention d'assouplir encore plus les 35-heures, un pas "incontournable", ainsi que de "donner une place plus importante à la négociation d'entreprise et de branche dans la détermination de la durée collective du travail".

PARMI LES AUTRES POINTS ABORDÉS :
Contrat de travail. Critiquant "une ligne Maginot juridique" et la lenteur des procédures de rupture de contrat, M. Sarkozy a affirmé que la solution "passe par différentes pistes" pour réformer le contrat de travail, dont l'idée d'une rupture négociée et d'une simplification des prud'hommes. "Nous ne pouvons faire l'économie d'une réflexion sur la période d'essai, sur les indemnités de licenciement, sur le champ d'intervention du juge, sur la manière d'assurer une plus grande fluidité dans le passage d'un CDD à un CDI, sur la transférabilité des droits à la formation ou à la prévoyance collective", a-t-il ajouté, se félicitant "que les partenaires sociaux se soient emparés de ce thème difficile". "Quand il y aura eu accord, la loi le reprendra. Là où il n'y aurait pas eu accord, l'Etat prendra les mesures appropriées", a-t-il tempéré.

Fusion ANPE-Unedic. La ministre de l'économie, Christine Lagarde, fera "dans les quinze jours, des propositions sur le processus de fusion", selon le chef de l'Etat.

La fraude aux prestations sociales. Regrettant que la "lutte contre la fraude n'ait jamais été une politique vraiment assumée', le chef de l'Etat a proposé deux mesures afin que les Français ne payent plus "pour les excès de quelques uns, particuliers ou entreprises". "La première, c'est que les fraudeurs aux prestations sociales puissent perdre leurs droits à prestation pendant une ou plusieurs années, selon la gravité de la fraude. La seconde concerne les entreprises. Comme il est difficile de prouver à quel moment a commencé la fraude, qui concerne souvent le travail illégal, il faudra mettre en place des peines plancher forfaitaires."
Suppression des marges arrière. Estimant qu'elle permettra d'augmenter le pouvoir d'achat, M. Sarkozy rejoint ainsi la demande du président de la Fédération de la grande distribution, Jérôme Bédier, qui souhaite une plus grande liberté dans la fixation des prix.

Le SMIC. "Sur la fixation du SMIC, nous avons besoin de dépassionner le débat", a affirmé Nicolas Sarkozy en confirmant la mise en place d'"une commission indépendante", qui "fera chaque année des recommandations aux partenaires sociaux et au gouvernement". "Cette recommandation, le gouvernement sera libre de la suivre ou non", a-t-il ajouté. Il a ajouté qu'une conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat, prévue le 23 octobre, "devra être l'occasion d'avancer sur cette question".

Financement de la santé et franchises médicales. Pour le président, "l'assurance-maladie n'a pas vocation à tout prendre en charge, sans rien contrôler et sans rien réguler. C'est pourquoi j'ouvre également un grand débat sur le financement de la santé", dont "les conclusions seront tirées au premier semestre de l'année prochaine". Il a par ailleurs affirmé que les hôpitaux publics seraient "intégralement financés à l'activité" en 2008, contre un financement à l'activité à 50 % actuellement. Il a assuré que ces mesures n'étaient "que l'amorce d'autres mesures fortes et structurantes". Quant au système des franchises médicales, il "sera présenté au Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008"

Dans son dernier livre intitulé Ensemble, Nicolas Sarkozy propose l'expérimentation de la TVA sociale. Le conformisme et la pensée unique se dressent contre cette idée. Qui peut aujourd'hui continuer à penser que taxer le travail est la solution dans une économie de plus en mondialisée, ouverte, avec le développement des services ? Un certain nombre de pays ont déjà apporté des réponses au financement de leurs systèmes de protection sociale. Des pays européens ont mis en œuvre la TVA Sociale. La proposition de Nicolas Sarkozy d'une expérimentation de la TVA sociale est en parfaite cohérence avec sa volonté de revaloriser le travail. L'expérimentation d'une TVA sociale pénalisera ceux qui jouent la carte du dumping social. Elle permettra en premier lieu de défendre l'emploi dans notre pays.

Les Jeunes Radicaux 37 se félicitent que Nicolas Sarkozy ait tranché en faveur de la « TVA sociale ». Ce système présente de nombreux avantages : en transférant une partie des cotisations sociales sur la TVA, on allège le coût du travail et donc on favorise les créations d'emplois. Dans le même temps, ce mécanisme permet d'exonérer les exportations du financement de la protection sociale et de taxer nos importations.

L'instauration de la TVA sociale permettra de renverser les logiques actuelles, qui, en taxant le travail, obèrent la compétitivité des exportations, augmentent le prix des produits français par rapport au prix des produits importés, déprécient la rémunération du travail et contribuent à faire de l'emploi une variable d'ajustement de l'économie.

En renchérissant le prix des produits importés, il diminue l'incitation à acheter les produits bon marché des pays à bas salaire plutôt que les produits fabriqués en France avec un coût du travail plus élevé. En effet, dans le système actuel, le consommateur est encouragé à acheter les produits les moins chers, c'est-à-dire souvent ceux qui sont produits dans des pays qui ne respectent ni le droit du travail, ni nos préoccupations écologiques et qui n'ont pas notre niveau de vie. Dans la mesure où la protection sociale est financée par le travail des salariés en France, le consommateur français pénalise la protection sociale et même, dans une certaine mesure, son propre emploi en consommant des produits importés.

De plus, en diminuant le coût du travail, la TVA sociale favorise les entreprises qui emploient relativement plus de main-d'œuvre, sans pénaliser la compétitivité des entreprises à forte valeur ajoutée par rapport à leurs concurrents étrangers. L'assiette de la TVA étant plus large que celle des cotisations sociales, environ un tiers de la baisse des cotisations pourrait être réallouée à l'augmentation du pouvoir d'achat, ce qui contribuerait à la revalorisation des salaires.

Décidément, les radicaux vont remplir les rayons des librairies! Après Stéphane Fradet, Michel Thiollière publie son nouveau livre "Quelle ville voulons-nous ?", dans la collection Acteurs de la Société, aux Editions Autrement.

Sur 186 pages, le Sénateur Maire de Saint-Etienne fait part de ses réflexions sur le projet porté par sa ville et Saint-Etienne Métropôle et s'interroge sur l'expérience vécue dans d'autres cités européennes en reconversion, comme Glasgow, Duisbourg, Bilbao ou Barcelone.

Michel Thiollière décrit son ouvrage comme "un livre de praticien de la ville. C'est le maire et le citoyen qui s'interroge."
Il constate que seul Jean-Louis Borloo alors maire de Valenciennes a conduit une telle démarche avant lui.

Alors qu'un Terrien sur 2 est désormais citadin, Michel Thiollière espère que ce livre lancera le débat présidentiel sur les villes et leurs problèmes (pollution, violence, chômage, dénuement, isolement).

Comme base de discussion possible, le Maire de Saint-Etienne, fort de son expérience réussi à la tête d'une grande ville, qui a fait passer son taux de chömage de 17 % il y a 15 ans à 8,8 % aujourd'hui, fait 9 propositions pour les villes de demain.

Des propositions importantes, "qui peuvent être jugées terre à terre, naïves ou utopiques" telles que la création d'un chèque transport pour les ménages non imposables, la création d'un Sénat Européen qui serait l'Assemblée des villes et des régions, la création d'une Organisation Mondiale pour la construction des villes ou encore une Fête annuelle de la Ville qui serait organisée dans toutes les villes françaises.

Le ministre de la Cohésion sociale et du Logement, Jean-Louis Borloo, a présenté jeudi aux députés son projet de loi instituant un droit opposable au logement à partir du 1er décembre 2008.

Ce texte, que Jacques Chirac avait présenté lors de ses voeux aux Français le 31 décembre, est en partie la conséquence du mouvement organisé en décembre et janvier par l'association Les enfants de Don Quichotte en faveur des sans-abri.

Des faits que Jean-Louis Borloo a rappelés avant d'ajouter que son projet de loi "n'est en aucune façon improvisé tant il est vrai qu'il prolonge et renforce les résultats obtenus dans la loi d'engagement national pour le logement" votée l'an dernier.

"En instituant le droit au logement opposable, nous consacrons l'aboutissement d'un long parcours républicain entrepris depuis 20 ans par des gouvernements successifs et d'inspiration différente", a-t-il dit.

"Avec le droit au logement opposable, faisons de la France la pionnière d'une politique du logement juste et efficace, qui assure de manière sereine et pérenne à chaque personne la certitude de ne jamais être à la rue", a dit Christine Boutin (UMP), la rapporteure du texte.

Le groupe UDF pour qui ce projet de loi est un "pas essentiel" devrait le voter. Jean-Pierre Abelin a souhaité que le texte "ne soit pas une loi d'intention qui serait une réponse médiatique à des actions médiatiques".

La gauche devrait s'abstenir.

Au nom du groupe PS, Jean-Yves Le Bouillonnec a souligné les "graves insuffisances" du texte. "Ce texte comporte aujourd'hui un grand objectif et des moyens dérisoires", a-t-il affirmé.

"Ce texte entérine certes le principe du droit au logement, en organisant un droit de recours à une commission, mais laisse sciemment de côté l'examen des questions essentielles au premier rang desquelles celle de l'offre de logement", a dit Patrick Braouezec (PCR).

Le projet de loi, que le Sénat a adopté le 1er février, crée un droit du logement opposable à partir du 1er décembre 2008 pour les personnes les plus prioritaires et à partir du 1er janvier 2012 pour tous les mal-logés.

Il comporte diverses dispositions comme celle créant une cotisation sociale proportionnelle au chiffre d'affaires pour les microentreprises ("bouclier social") et la création d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables en matière de dépenses de services à la personne.

Une autre disposition prévoit une prestation d'aide à la réinsertion familiale et sociale dont pourront bénéficier dans leur pays d'origine les immigrés retraités ayant vécu au moins quinze ans en France.

Plusieurs dizaines d'amendements ont été déposés sur ce texte qui compte une cinquantaine d'articles comme celui du gouvernement qui propose 850 millions d'euros supplémentaires en faveur de la construction de logements sociaux sur la période 2007-2008-2009.

Parmi les autres amendements, l'un, déposé par plus de 80 députés UMP mais rejeté par la commission des Affaires sociales, réserve le droit opposable au logement aux étrangers titulaires d'une carte de résident de 10 ans.

L'examen de ce texte par les députés devrait s'achever mardi ou mercredi prochains. Une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat se réunira immédiatement pour mettre au point un texte commun aux deux assemblées qui sera soumis le 22 février aux votes des députés et des sénateurs pour son adoption.

L'une des figures sociales dominantes de notre époque, l'abbé Pierre, est mort ce matin, en France, à l'âge de 94 ans.
La nouvelle a été annoncée par les Compagnons d'Emmaus, l'association de lutte contre l'exclusion qu'il avait fondée en 1949.

L'abbé Pierre, de son vrai nom Henri Gouès, avait été admis le 14 janvier dernier à un hôpital militaire de Paris pour une infection pulmonaire. Voilà plusieurs mois qu'il avait renoncé aux apparitions publiques.

Il avait passé sa vie d'adulte à prendre la défense des plus faibles. Ancien résistant, ancien député, il a été un infatigable insurgé au service des plus pauvres et des mal-logés.

Le président d'Emmaus France, Martin Hirsch, a évoqué aujourd'hui l'immense émotion provoquée par le décès de l'abbé Pierre. Ses proches, a-t-il dit, ont tenu à faire en sorte que ces derniers jours puissent être sereins, calmes et propices au recueillement.

Le président de la France, Jacques Chirac, estime qu'avec sa disparition, c'est la France entière qui est touchée au coeur car elle perd une immense figure, une conscience, une incarnation de la bonté. L'abbé Pierre représentera toujours l'esprit de révolte contre la misère, la souffrance, l'injustice et la force de la solidarité, selon le président français.

Le premier ministre Dominique de Villepin a salué la mémoire d'un homme de coeur et d'engagement, qui a montré à tous le chemin vers les plus démunis.

L'abbé Pierre, né le 5 août 1912 à Lyon, cinquième d'une famille bourgeoise de huit enfants, a été ordonné prêtre en août 1938; il a quitté le clergé régulier pour le clergé séculier et est devenu vicaire à Grenoble l'année suivante.

Il a rejoint la Résistance au cours de l'été 1942, faisant passer des évadés et des Juifs en Suisse. C'est là qu'il a pris son nom de guerre, abbé Pierre. Il a aussi diffusé des journaux de la presse clandestine. Arrêté en mai 1944 par l'armée allemande, il s'est évadé, passant en Espagne et en Algérie où il rencontra le général Charles de Gaulle.

Il s'est par la suite lancé en politique sous les couleurs du Mouvement républicain populaire, qu'il a ultérieurement quitté. Il a été député de 1945 à 1951.

En 1949, il a accueilli dans la maison délabrée qu'il restaurait à Neuilly-Plaisance, dans la banlieue est de Paris, un homme désespéré. Le lieu est alors devenu une auberge de jeunesse internationale baptisée Emmaus; c'est là qu'a commencé son combat contre l'exclusion.

On compte aujourd'hui 161 communautés du genre en France, 421 groupes répartis dans 41 pays sur tous les continents, sauf l'Océanie.

L'ancien président français, Valéry Giscard d'Estaing, a émis publiquement le voeu, ce matin, que l'abbé Pierre fasse l'objet de funérailles nationales.

Jacques Chirac souhaite instaurer à terme l'obligation pour les pouvoirs publics de fournir un logement à chaque Français. Mais dans les faits, cette mesure sera difficile à appliquer.

Le droit au logement opposable (DLO) que Jacques Chirac souhaite inscrire dans la loi française peut-il être la solution miracle pour les 3 millions de mal logés en France ? Un tel outil doit permettre à une personne privée de toit de poursuivre les pouvoirs publics devant un tribunal en cas d'impasse dans ses démarches. En devenant un droit opposable, le logement n'est donc plus seulement un objectif, mais une obligation pour les collectivités, avec des sanctions à la clé.

Mais qui punir alors en cas de litige : la Ville, l'agglomération, le Département ou l'Etat ? L'Ecosse, en pleine phase d'expérimentation, a choisi la commune. Impossible en France, car « trop petite », estime de son côté Xavier Emmanuelli, président du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Aujourd'hui, il existe deux seuls secteurs opposables : Education et Santé. Une personne peut par exemple porter plainte contre son hôpital si elle estime avoir été victime d'une erreur. Déclaré coupable par la justice, l'Etat devra alors verser une indemnisation au plaignant.

Un rapport complet mi-janvier

Dans les faits, le HCLPD préconise que l'Etat prenne des engagements au niveau des moyens budgétaires. Les collectivités seraient ensuite chargées d'appliquer concrètement les mesures. « Cela va changer le paysage du logement social, et être un aiguillon pour construire des logements sociaux, donner un coup de fouet à la construction et à tout le processus », insiste Xavier Emmanuelli. Des paroles aux actes : le fondateur du Samu social de Paris doit remettre un rapport sur le DLO au gouvernement vers la mi-janvier.

PARIS, 5 déc 2006 (AFP) - Plus de 100.000 contrats d'avenir (CA) ont été signés en un an mais "il faut aller beaucoup plus loin", a déclaré mardi le ministre de l'Emploi Jean-Louis Borloo, à l'Assemblée nationale.
Le contrat d'avenir, un CDD de deux à trois ans et dont la durée hebdomadaire est limitée à 26 heures, est une aide à l'embauche de RMistes dans le secteur public ou parapublic.
L'employeur, totalement exonéré de charges, reçoit une aide forfaitaire égale au montant du RMI garanti à une personne isolée, complétée d'une aide dégressive de l'Etat, le tout pour un coût résiduel très modique.
Quelque 110.266 contrats d'avenir ont été signés depuis un an, dont 90.687 depuis janvier, selon le ministère de l'Emploi.
La convention d'objectif signée par les départements et les communes tablait sur 175.000 contrats d'avenir, la loi de finances 2006 en prévoyant 200.000.
"J'observe que ce dispositif pour les personnes très éloignées de l'emploi fonctionne de manière diverse selon l'engagement de ceux qui le gère", a déclaré M. Borloo, lors des questions à l'Assmeblée nationale.
"Une fois encore, j'en appelle à la solidarité nationale", a-t-il lancé.
Le contrat d'avenir est le fruit d'une collaboration malaisée entre les services de l'Etat et les collectivités territoriales, les départements ayant hérité de la gestion du RMI par une loi de décembre 2003.
Dans 25 départements, plus de 10% des allocataires du RMI ont signé un contrat d'avenir et dans 26 départements, le taux de Rmistes en contrat d'avenir est compris entre 7% et 10%, selon le ministère.
Une campagne complémentaire de recrutement de salariés en contrat d'avenir a été lancée au second semestre 2006 en direction des écoles primaires (Emplois Vie Scolaire) et des établissements d'hébergement de personnes dépendantes.
Pour 2007, le gouvernement a prévu de financer 100.000 contrats d'avenir.
Un RMIste peut signer un contrat d'avenir, mais aussi un chômeur touchant l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou un titulaire de l'allocation parent isolé (API).
L'ensemble des droits sociaux, comme l'assurance-chômage, est attaché au contrat, à la différence des anciens Contrat emploi solidarité/Contrat emploi consolidé.